Déclarant CBAM autorisé : obtenir le statut pour continuer à importer

Qui doit l’obtenir, et qui peut s’en dispenser

Le statut n’est pas une formalité de plus à côté de la déclaration en douane : c’est une condition d’entrée. Sans lui, la marchandise CBAM ne peut pas être mise en libre pratique.

Deux acteurs seulement peuvent le porter : l’importateur établi dans l’Union, ou le représentant en douane indirect qui déclare pour son compte. Jamais les deux en même temps sur un même flux. C’est un arbitrage contractuel à trancher avant, pas au moment de l’expédition.

Le paquet de simplification a introduit un seuil de 50 tonnes de masse nette cumulée par an. En dessous, ni autorisation, ni certificats, ni déclaration annuelle. Mais l’exemption n’est pas un statut acquis : le seuil s’apprécie sur l’année civile entière et sur la masse nette totale, donc c’est une position à surveiller en continu, et à déclarer en douane.

Ce qu’il faut fournir

La demande se remplit à l’écran dans le registre, mais elle s’appuie sur des pièces qu’il vaut mieux avoir réunies avant d’ouvrir le formulaire.

• Les coordonnées de l’entreprise et son numéro EORI, au nom de l’entité qui importe réellement.
• L’État membre d’établissement. Un demandeur non établi dans l’Union doit en outre indiquer son adresse dans le pays tiers et l’État membre auprès duquel il dépose.
• Une estimation des volumes et de la valeur des importations de marchandises CBAM pour l’année civile, ventilée par type de marchandises.
• La démonstration de l’absence de manquement grave ou répété à la législation douanière et fiscale sur les cinq dernières années, et l’absence d’infraction pénale grave liée à l’activité économique.
• La démonstration d’une capacité financière et opérationnelle suffisante pour tenir les obligations du statut.
• La description de la procédure interne de conformité CBAM : qui collecte les données, comment elles sont contrôlées, où les justificatifs sont conservés.
• La désignation des personnes habilitées à agir dans le registre.

Les pièges qui font rejeter ou retarder un dossier

• Estimer les volumes au jugé. L’estimation engage. Un écart massif entre l’estimation et les importations réelles attire un réexamen du statut.
• Confondre soumission et enregistrement. Un dossier incomplet est soumis sans être enregistré, et l’horloge des 120 jours ne démarre pas.
• N’avoir pas tranché qui porte le statut. Importateur ou représentant indirect : tant que ce n’est pas écrit dans le mandat, chacun suppose que c’est l’autre.
• Réduire la capacité financière à des comptes annuels. L’autorité regarde aussi l’aptitude à acheter les certificats le moment venu.
• N’avoir jamais établi le périmètre produit par code de nomenclature. Le champ se juge code par code, pas par description commerciale : deux références voisines d’un catalogue peuvent relèver de codes différents.
• Un EORI rattaché à une autre entité du groupe que celle qui importe.

Ce qui commence une

• La vente des certificats CBAM démarre le 1er février 2027. Aucun certificat n’est donc à acheter pendant l’année d’importation 2026 elle-même.
• L’obligation de stock trimestriel ne mord qu’à partir de 2027 : à la fin de chaque trimestre, votre compte doit contenir au moins 50 % des émissions cumulées depuis le 1er janvier. Le paquet de simplification a ramené ce taux de 80 % à 50 %.
• La première déclaration annuelle et la restitution des certificats sont attendues au 30 septembre 2027, pour les importations de 2026. L’échéance du 31 mai que l’on lit encore partout est l’ancienne : elle a été reportée de quatre mois par le règlement (UE) 2025/2083.
• La pénalité est de 100 € par tonne de CO2e non couverte par des certificats restitués à l’échéance, et elle ne remplace pas l’obligation de restituer.
• Les données déclarées doivent rester cohérentes avec vos déclarations en douane. C’est le recoupement le plus simple à faire pour l’administration, et le plus souvent négligé.

. C’est le recoupement le plus simple à faire pour l’administration, et le plus souvent négligé.

La conséquence pratique : la dette se constitue dès maintenant, sur des émissions qu’il faut documenter au fil des importations. Une entreprise qui commence à collecter en 2027 devra reconstituer une année entière de données auprès de fournisseurs qui n’ont aucune raison de se presser.

Ce que nous faisons, et ce que nous ne faisons pas

Le demandeur est toujours l’entreprise. Aucun conseil ne peut détenir ce statut à votre place.

Inclus : détermination du périmètre produit par code de nomenclature, estimation des volumes et de l’exposition, constitution du dossier et de ses pièces, rédaction de la procédure interne de conformité, protocole de collecte auprès des fournisseurs dans leur langue de travail, suivi de l’instruction et des demandes complémentaires.

Non inclus : le dépôt de la demande au nom du client sauf mandat exprès, la décision d’octroi qui appartient à l’autorité, la vérification et la certification des émissions par un vérificateur accrédité, l’achat des certificats, et le dépôt des déclarations en douane.

CTB Group pilote la conformité et la gouvernance douanière ; l’exécution déclarative reste assurée par les représentants désignés par l’entreprise.

Questions fréquentes

Mon transitaire peut-il porter le statut à ma place ?

Seulement s’il agit en représentation indirecte et s’il est lui-même déclarant CBAM autorisé. Il assume alors des obligations propres, et cela doit être écrit dans le mandat. En représentation directe, l’obligation reste entièrement sur vous.

Je suis sous les 50 tonnes. Dois-je demander le statut ?

Non. Mais le seuil s’apprécie sur la masse nette cumulée de l’année civile entière, tous fournisseurs et tous produits confondus. C’est une position à vérifier en continu, et à déclarer en douane, pas un statut acquis.

Combien de temps faut-il pour obtenir le statut ?

120 jours calendaires à compter d’une demande complète. Le délai est suspendu dès que l’autorité demande des compléments, et vous disposez alors de 30 jours pour répondre. Un dossier mal préparé ne coûte donc pas quelques jours, mais plusieurs mois.

Fiche mise à jour le 14 septembre 2026, sources vérifiées auprès des autorités nationales compétentes. Le régime définitif évolue : les règles applicables sont revalidées pour chaque dossier. Cette fiche est un repère de travail, pas un avis juridique. Voir aussi : le catalogue des autorisations, métaux et CBAM, notre pack CBAM.